-
1 affaire à l'instruction préparatoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > affaire à l'instruction préparatoire
-
2 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse -
3 следственное дело
affaire à l'instruction (préparatoire), instruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire -
4 следственное дело
См. также в других словарях:
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
Affaire gettliffe — L affaire Gettliffe est une affaire de divorce, garde d enfant qui s est jouée entre Nathalie Gettliffe, Française, et son ex époux Scott Grant, Canadien, depuis 2000 à 2006. Cette affaire a été particulièrement médiatisée lors de l arrestation… … Wikipédia en Français
Affaire Gettliffe — Titre Nathalie Gettliffe contre Scott Grant Tribunal Date Personnalités Autre personne Églises du Christ internationales : religion de M. Grant Détails juridiques … Wikipédia en Français
Affaire Rey-Maupin — Pour les articles homonymes, voir Rey. L’affaire Rey Maupin est un fait divers qui a eu lieu en région parisienne le 4 octobre 1994. Il a marqué les esprits par la jeunesse des protagonistes, leur personnalité (en particulier pour le… … Wikipédia en Français
Affaire Ben Barka — Mehdi Ben Barka Mehdi Ben Barka Naissance janvier 1920 Rabat, Maroc Décès disparu le 29 octobre 1965 (à 45 ans) Nationalité Marocain … Wikipédia en Français
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
